Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : septembre 2026. Les mentions signalées « à compléter » seront renseignées après la création de l'entreprise.

1. Vendeur

Le service Survenue est proposé par Tom Merpillat — statut juridique, numéro d'immatriculation et adresse : à compléter après création de l'entreprise. Contact : contact.signal.tm@gmail.com.

2. Objet

Survenue fournit des fiches d'opportunités commerciales : des événements récents concernant des entreprises ou des établissements (reprise, création, changement de dirigeant, nouvelle implantation, etc.), détectés à partir de sources publiques, puis qualifiés et enrichis avec les informations publiquement disponibles. Le service s'adresse aux professionnels, dans le cadre de leur activité de prospection.

3. Offre et prix

L'offre « Test Survenue » comprend 5 opportunités commerciales qualifiées, sélectionnées selon les critères communiqués par le client, pour un prix de 49 €, payable en une seule fois, sans engagement ni abonnement. Régime de TVA applicable : à préciser après création de l'entreprise. Toute offre ultérieure (lots supplémentaires, envoi régulier) fait l'objet d'un accord écrit distinct.

4. Commande et paiement

La commande s'effectue par règlement en ligne via Stripe. Elle est ferme à réception du paiement. Après règlement, le client communique par email ses critères (activité, zone géographique, types d'établissements ou d'événements recherchés). Survenue n'a pas accès aux données bancaires du client.

5. Livraison

Les opportunités sont livrées par email, à l'adresse indiquée lors du paiement, en principe sous 5 jours ouvrés après réception des critères du client. Si les critères ne permettent pas d'identifier 5 opportunités pertinentes dans un délai raisonnable, Survenue en informe le client et lui propose soit d'élargir les critères, soit le remboursement de la commande.

6. Nature des informations fournies

Les informations proviennent de sources publiques (annonces légales, registres officiels, annuaires professionnels, sites des établissements) et sont indiquées avec leur source. La nature de chaque coordonnée est précisée (téléphone d'établissement, ligne directe, email professionnel, coordonnée liée à l'ancienne enseigne). Survenue ne garantit ni l'exhaustivité ni l'actualité des sources consultées, ni la disponibilité d'une coordonnée directe pour chaque opportunité, ni aucun résultat commercial.

7. Utilisation par le client

Les fiches sont destinées à l'usage interne du client pour sa prospection. Le client s'engage à utiliser les informations dans le respect de la réglementation applicable à la prospection professionnelle (notamment le RGPD et le droit d'opposition des personnes contactées) et à ne pas les revendre ni les diffuser à des tiers.

8. Absence de droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels et exécuté sur mesure dès réception des critères, aucun droit de rétractation ne s'applique. En cas de non-livraison imputable à Survenue, la commande est intégralement remboursée.

9. Responsabilité

La responsabilité de Survenue est limitée au montant effectivement payé pour la commande concernée. Survenue ne saurait être tenue responsable de l'usage fait des informations par le client ni des décisions commerciales prises sur leur base.

10. Données personnelles

Les traitements liés au site et au service sont décrits dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du vendeur (à compléter après création de l'entreprise).